Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DESCRIPTION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (ci-après les « services »), via le site internet (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de services réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, vdConcept, affiliée depuis le 09 juin 2017 à PRODUCTIONS ASSOCIÉES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé au 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique (Tel: +32 2 543 77 12), ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.
1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4 Les CGV ne concernent à titre exclusif que les acheteurs, personnes physiques non commerçantes. L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les CGV.
2. LES SERVICES EN VENTE
2.1 le vendeur propose des services listés à la rubrique “Nos services” de son site web https://vdconcept.be/ , les services proposés en ligne ne sont pas en vente direct, le client choisira son service lors d’une demande soit par:
mail : il indiquera dans son mail l’objet de sa demande et du service demandé via le formulaire de contact .
par téléphone : le client téléphonera au vendeur pour demander des informations sur le service qu’il souhaite.
le vendeur s’engage à répondre dans les plus brefs délais à la demande du client .
le vendeur réalisera un devis avec descriptions et prix des services et selon le service demandé le vendeur organisera un rendez-vous client .
2.2 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
3. PRIX DE VENTE DES SERVICES
3.1 Les services proposés en ligne ne sont pas en vente directe. Le vendeur réalisera un devis avec descriptions et prix des services demandés par le client .
4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.1. Pour effectuer une commande le client contactera le vendeur, un rendez-vous sera fixé avec le client pour décrire le service demandé et établir un devis qui sera remis par voie électronique au client.
Le vendeur selon le service demandé créera un cahier des charges.
Qu’est-ce qu’un cahier des charges de site internet ?
Un cahier des charges de site internet est un document référentiel formalisant à la fois les objectifs à atteindre tout en intégrant toutes les contraintes techniques, esthétiques et fonctionnelles de votre projet.

4.2 Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addendas, le client rémunérera vdConcept pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix figurant sur le devis Smart signé par le client et vdConcept. Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique il est prié de le signaler au plus tôt à l’ASB Smart. L’ASBL se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.
4.3 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Sauf accord écrit de vdConcept, le paiement des services rendus doit se faire au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 8,5% l’an, En outre elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 40 €.
5.2 Le(s) service(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6. LIVRAISONS
6.1 le service sera livré à la date d’échéance mentionnée au recto du devis et de la facture qui sera envoyé par voie électronique.
7. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE :
7.1 En signant le devis, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de l’asbl et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de l’asbl, en cas d’annulation d’une commande par le client, l’asbl pourra exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandées si ceux ont été effectués en parties ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50% des travaux et prestation décommandées si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre si le paiement à donné lieux au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
7.2 Résiliation, il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délais de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs, ou pour le suivi de la solvabilité.
8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur a n de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

8.3 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Toutes les données nominatives fournies par le client sur le site vdconcept.be le sont à titre strictement confidentiel. Et ne seront pas diffusées à des tiers, ni vendues, ni échangées.
Conformément à la loi  du 8 décembre 1992 (ci-après, la loi vie privée) (Moniteur belge du 18 mars 1993) a en
conséquence été fortement modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (Moniteur belge du 3 février 1999).
Elle a encore fait l’objet de modifications ultérieures, notamment par la loi du 26 février 2003 (Moniteur
belge du 26 juin 2003)
vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en nous écrivant par mail (info@vdconcept.be) ou par courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse :
vdConcept – 51/33, rue sur la fontaine 4000 Liège.

9. RESPONSABILITÉ
9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l’exécution ou pour la non exécution de ses engagements du fait d’événements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, main d’œuvre, énergie ou transport, ou retards dans le transport, grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui l’affectent ou affectent ses fournisseurs, et cela même si ces événements étaient prévisibles.
10. GARANTIE DE CONFORMITÉ
10.1 Test et procédure de validation. Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le concepteur. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client. À la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 8 jours destinés à tester les éléments (« période de validation ») et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité. Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés validés par le Client. La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l’instant où le Client a reçu toute la documentation nécessaire à l’utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception. Si le Client accepte ces éléments, le paiement du solde sera dû.
10.2 Correction. Si le Client le demande, le concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception. Le Concepteur s’engage à livrer 8jours après la période de validation, ou plus tard, si le Client l’accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version. Il pourra soit (a) l’accepter (en payant le solde décrit dans le devis. ou à défaut demander au concepteur d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme aux spécifications et par là même se conformer aux dispositions décrites dans le paragraphe 10.2.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.
12. CONTACT AVEC LE VENDEUR
En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse mail : info@vdconcept.be. Le vendeur s’engage à répondre à la demande de l’acheteur dans les plus brefs délais.
13. NULLITÉ ET INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
14. VALIDITÉ DES CGV CI PRÉSENTES
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.
15. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
16. MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.
17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les parties devront fournir les meilleurs efforts en vue d’une conciliation, notamment rencontrer un mediateur/trice.

À défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent. »